Essai doctrinal sur la typologie des décisions non susceptibles de pourvoi en cassation en droit judiciaire congolais

Résumé En RDC, la cassation a été instituée dans l’intérêt des parties et du respect de la loi. Les parties sont considérées comme les plus vigilantes pour dénoncer les violations du droit dès lors que celles-ci leur causent préjudice. Le pourvoi en cassation ne peut être introduit que par la pa...

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Bibliographic Details
Main Author: Victor LUMBALA ILUNGA
Format: Article
Language:English
Published: Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa 2022-08-01
Series:Mouvements et Enjeux Sociaux
Subjects:
Online Access:https://mesrids.org/wp-content/uploads/2022/08/MES_n%C2%B0123_Vol.2_Juillet_Septembre-2022_Victor-Lumbala.pdf