L’Obligation D’Une Enquête Effective Selon Le Systeme Europeen Des Droits De L’Homme

L’Obligation D’Une Enquête Effective Selon Le Systeme Europeen Des Droits De L’Homme

Une enquête effective figure parmi l’obligation incombant aux États en cas de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme puisque la tenue d’une nouvelle enquête est indispensable afin de remédier aux préjudices subis par les victimes. En tant qu'obligation prévue dans...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: İnan SEVİNÇ
Format: Article
Language:English
Published: Gaziantep University 2018-01-01
Series:Gaziantep University Journal of Social Sciences
Subjects:
Enquête effective
Cour europénne des droits de l’homme
Droit international des droits de l’homme
Impunité
Droit à la vérité
Online Access:http://dergipark.gov.tr/download/article-file/414891

Internet

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