LES EXCEPTIONS A L’INCAPACITÉ DE L’ENFANT EN DROIT CONGOLAIS

L’enfant est toute personne âgée de moins de 18 ans ; il est aussi appelé « mineur » et désigné comme étant incapable. De ce fait, il est soumis à l’autorité parentale de ses parents jusqu’à sa majorité, quant à l’administration de sa personne et de son patrimoine et quant à sa protection, sa santé...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: François LUKUSA KABWE
Format: Article
Language:English
Published: Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2022-10-01
Series:Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Subjects:
Online Access:https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_1990431ef27549d2863f94609c8b2cca.pdf