De la résiliation d’office du contrat de location en droit congolais

Toute personne aspire à devenir propriétaire de terre. Celle-ci constitue une richesse irréfragable. Mais en République démocratique du Congo, la terre, c’est-à-dire le sol et le sous-sol étant la propriété exclusive de l’Etat congolais par la volonté de la loi, les particuliers ne peuvent en obteni...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Michel Muntasomo Kaling
Format: Article
Language:English
Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2022-10-01
Series:KAS African Law Study Library
Online Access:https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2022-4-328