De la résiliation d’office du contrat de location en droit congolais
Toute personne aspire à devenir propriétaire de terre. Celle-ci constitue une richesse irréfragable. Mais en République démocratique du Congo, la terre, c’est-à-dire le sol et le sous-sol étant la propriété exclusive de l’Etat congolais par la volonté de la loi, les particuliers ne peuvent en obteni...
| Main Author: | |
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| Format: | Article |
| Language: | English |
| Published: |
Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG
2022-10-01
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| Series: | KAS African Law Study Library |
| Online Access: | https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2022-4-328 |
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| author | Michel Muntasomo Kaling |
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| collection | DOAJ |
| description | Toute personne aspire à devenir propriétaire de terre. Celle-ci constitue une richesse irréfragable. Mais en République démocratique du Congo, la terre, c’est-à-dire le sol et le sous-sol étant la propriété exclusive de l’Etat congolais par la volonté de la loi, les particuliers ne peuvent en obtenir que des droits de jouissance. L’acquisition de ce droit de jouissance est soumise à une procédure impérative à respecter. Cette procédure prévoit notamment la signature d’un contrat de location entre l’Etat congolais et la personne requérante. Ce contrat, loin d’être un titre définitif sur le sol, constitue plutôt un titre précaire, provisoire, limité dans le temps. Le non-respect des dispositions de ce contrat provisoire peut entrainer la résiliation de plein droit dudit contrat. Ce que semblent ignorer beaucoup se fiant à une opinion contraire à la loi qui soumet obligatoirement la perte du droit de jouissance sur un contrat de location à la mise en demeure préalable. Ce travail, qui s’insurge contre cette manière de penser, se donne pour objectif d’allumer la lanterne aussi bien des praticiens du droit que des personnes possédant ou désireuses de posséder un contrat de location sur les dispositions pertinentes de la loi quant à ce, et les conséquences qui découlent du non-respect des dispositions légales. |
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| spelling | doaj.art-ac2e6b5352424df0833132c05ecbe4762023-03-17T07:00:59ZengNomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KGKAS African Law Study Library2363-62622022-10-019432834610.5771/2363-6262-2022-4-3281057712363626220224328De la résiliation d’office du contrat de location en droit congolaisMichel Muntasomo KalingToute personne aspire à devenir propriétaire de terre. Celle-ci constitue une richesse irréfragable. Mais en République démocratique du Congo, la terre, c’est-à-dire le sol et le sous-sol étant la propriété exclusive de l’Etat congolais par la volonté de la loi, les particuliers ne peuvent en obtenir que des droits de jouissance. L’acquisition de ce droit de jouissance est soumise à une procédure impérative à respecter. Cette procédure prévoit notamment la signature d’un contrat de location entre l’Etat congolais et la personne requérante. Ce contrat, loin d’être un titre définitif sur le sol, constitue plutôt un titre précaire, provisoire, limité dans le temps. Le non-respect des dispositions de ce contrat provisoire peut entrainer la résiliation de plein droit dudit contrat. Ce que semblent ignorer beaucoup se fiant à une opinion contraire à la loi qui soumet obligatoirement la perte du droit de jouissance sur un contrat de location à la mise en demeure préalable. Ce travail, qui s’insurge contre cette manière de penser, se donne pour objectif d’allumer la lanterne aussi bien des praticiens du droit que des personnes possédant ou désireuses de posséder un contrat de location sur les dispositions pertinentes de la loi quant à ce, et les conséquences qui découlent du non-respect des dispositions légales.https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2022-4-328 |
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