L’astuce dans l’escroquerie à l’assurance privée

Le 19 juillet 2017, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour tentative d’escroquerie d’un assuré qui avait effectué, par téléphone, une fausse annonce de sinistre à son assurance casco. Ce faisant, notre Cour suprême admet qu’en matière d’escroquerie à l’assurance privée un simple mensong...

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Bibliographic Details
Main Author: Katia Villard
Format: Article
Language:deu
Published: Luca Ranzoni 2017-12-01
Series:sui-generis
Online Access:https://sui-generis.ch/article/view/1824