DROIT COMMUN, LANGUE COMMUNE: UN RETOUR SUR L'INTERPRÉTATION JUDICIAIRE DU DROIT LINGUISTIQUE AU QUÉBEC À LA LUMIÈRE DU DROIT COMMUN

 Le droit commun (jus commune) est la toile de fond intellectuelle sur laquelle toute normativité juridique se construit au sein d'une société et dont tout droit, même constitutionnel, ne peut faire l'économie au moment de son interprétation. Le droit commun emportant une série de valeurs...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: François Côté
Formato: Artículo
Lenguaje:deu
Publicado: Adam Mickiewicz University, Poznan 2020-05-01
Colección:Comparative Legilinguistics
Materias:
Acceso en línea:https://www.pressto.ntc/index.php/cl/article/view/20055