DROIT COMMUN, LANGUE COMMUNE: UN RETOUR SUR L'INTERPRÉTATION JUDICIAIRE DU DROIT LINGUISTIQUE AU QUÉBEC À LA LUMIÈRE DU DROIT COMMUN

 Le droit commun (jus commune) est la toile de fond intellectuelle sur laquelle toute normativité juridique se construit au sein d'une société et dont tout droit, même constitutionnel, ne peut faire l'économie au moment de son interprétation. Le droit commun emportant une série de valeurs...

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書目詳細資料
主要作者: François Côté
格式: Article
語言:deu
出版: Adam Mickiewicz University, Poznan 2020-05-01
叢編:Comparative Legilinguistics
主題:
在線閱讀:https://www.pressto.ntc/index.php/cl/article/view/20055