DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL A POSTERIORI DES MOTIONS DE CENSURE OU DE DEFIANCE ET DES RESOLUTIONS DE DECHEANCE
Une « doctrine jurisprudentielle » a émergé à travers quelques arrêts de la Cour, les uns ayant trait avec l’acception de l’expression « acte législatif », les autres mettant en exergue, et le cadre conceptuel dudit groupe de termes, et le respect des droits et principes fondamentaux constitutionne...
Main Author: | |
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Format: | Article |
Language: | English |
Published: |
Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie
2023-11-01
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Series: | Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable |
Subjects: | |
Online Access: | https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_7c20860ecb3a4208b703270c8c149b08.pdf |