La responsabilisation de l’autorité administrative en cas de la non-exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif en droit congolais

En République Démocratique du Congo, en cas de la non-exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif, il ne serait inconvenant d’envisager une responsabilisation tant civile que pénale de l’autorité chargée de la gestion d’une entité étatique (autorité administrative). De surcroît...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Olivier MULEKU BAKENGE
Format: Article
Language:English
Published: Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa 2023-11-01
Series:Mouvements et Enjeux Sociaux
Subjects:
Online Access:https://mesrids.org/wp-content/uploads/2023/11/29.-Article-Olivier_MES-131-vol-1.pdf