DE L’EXERCICE DES RECOURS DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE DANS UN CONTENTIEUX DES RÉSULTATS EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Les recours en matière de contentieux des résultats résultent de la contestation des décisions du juge pour cause d’erreurs contenues dans ces arrêts ou pour en solliciter l’interprétation. La lecture des dispositions combinées des articles 21, alinéa 2 de la Constitution de la République Démocrat...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Jeannette MUSHIYA MBANGU
Format: Article
Language:English
Published: Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2022-07-01
Series:Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Subjects:
Online Access:https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_a6aa4d52297c49fc97a2c9f2c379f278.pdf