DE L’EXERCICE DES RECOURS DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE DANS UN CONTENTIEUX DES RÉSULTATS EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Les recours en matière de contentieux des résultats résultent de la contestation des décisions du juge pour cause d’erreurs contenues dans ces arrêts ou pour en solliciter l’interprétation. La lecture des dispositions combinées des articles 21, alinéa 2 de la Constitution de la République Démocrat...
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| Format: | Article |
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| Published: |
Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie
2022-07-01
|
| Series: | Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable |
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| author | Jeannette MUSHIYA MBANGU |
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| collection | DOAJ |
| description | Les recours en matière de contentieux des résultats résultent de la contestation des décisions du juge pour cause d’erreurs contenues dans ces arrêts ou pour en solliciter l’interprétation.
La lecture des dispositions combinées des articles 21, alinéa 2 de la Constitution de la République Démocratique du Congo et 74 quinquies alinéa 3 de la loi électorale révèle que, l’admission par le juge constitutionnel chargé du contentieux des résultats, de la rectification d’erreurs matérielles et de l’interprétation constitue en même temps un assouplissement de l’interdiction de « tout recours » émise à l’article 168 alinéa 1er de la même Constitution, et un renforcement de celle d’y déroger émise à son article 61 point 5.
L’intérêt qui en résulte en tant que mesure de l’action, justifie, en réalité, toute demande tendant à obtenir du juge, la modification de ses décisions qui, selon le vœu du constituant, ne sont susceptibles d’« aucun recours » et sont immédiatement exécutoires et opposables à tous.
Il en demeure que « d’aucun » renforce sans nul doute, l’interdiction constitutionnelle de « tout recours » quelle que soit sa nature ou son origine ; et le juge devrait dire telle requête irrecevable, contrairement à la tendance affichée. |
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