LA PROBLÉMATIQUE DE L’EFFECTIVITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE EN DROIT DU TRAVAIL CONGOLAIS

Le code du travail mentionne les infractions du travail. Mais le législateur n’a ni organisé la procédure applicable pour l’infliction de la peine ni la juridiction compétente. La réflexion ou réponse à cette épineuse question partira du taux des peines ainsi que de la compétence répressive du droit...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: André VANGU MAKUALA
Format: Article
Language:English
Published: Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2022-09-01
Series:Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Subjects:
Online Access:https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_3166c784bbbb4ab989de4446656d7f6d.pdf