L’application de la motion de censure et de défiance en droit positif congolais

Il est relevé dans le cadre de la présente étude, de blocage lié à la mise œuvre de vote de la motion de censure et de défiance, comme une sanction politique prononcée contre le gouvernement ou un membre de gouvernement, pour cause de mauvaise gestion de la chose publique constater à l’issue de cont...

Full description

Bibliographic Details
Main Authors: Yvette TABIA MULAMBA, Nixon MAMBUKU TSUMBU
Format: Article
Language:English
Published: Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa 2023-07-01
Series:Mouvements et Enjeux Sociaux
Subjects:
Online Access:https://mesrids.org/wp-content/uploads/2023/07/29.-Article_Tabia-et-alii.pdf