L’application de la motion de censure et de défiance en droit positif congolais
Il est relevé dans le cadre de la présente étude, de blocage lié à la mise œuvre de vote de la motion de censure et de défiance, comme une sanction politique prononcée contre le gouvernement ou un membre de gouvernement, pour cause de mauvaise gestion de la chose publique constater à l’issue de cont...
Main Authors: | , |
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Format: | Article |
Language: | English |
Published: |
Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa
2023-07-01
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Series: | Mouvements et Enjeux Sociaux |
Subjects: | |
Online Access: | https://mesrids.org/wp-content/uploads/2023/07/29.-Article_Tabia-et-alii.pdf |