Sécurité des produits, respect des normes techniques et conformité aux exigences essentielles: les précisions du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral s'est penché sur les exigences essentielles auxquelles un produit doit répondre pour sa mise sur le marché sous l'angle du droit de la sécurité des produits. Le producteur qui démontre avoir respecté des normes techniques harmonisées peut ainsi bénéficier de la présompt...

Бүрэн тодорхойлолт

Номзүйн дэлгэрэнгүй
Үндсэн зохиолч: Anne-Christine Fornage
Формат: Өгүүллэг
Хэл сонгох:deu
Хэвлэсэн: Luca Ranzoni 2018-03-01
Цуврал:sui-generis
Онлайн хандалт:https://sui-generis.ch/article/view/1877