DROIT COMMUN, LANGUE COMMUNE: UN RETOUR SUR L'INTERPRÉTATION JUDICIAIRE DU DROIT LINGUISTIQUE AU QUÉBEC À LA LUMIÈRE DU DROIT COMMUN

 Le droit commun (jus commune) est la toile de fond intellectuelle sur laquelle toute normativité juridique se construit au sein d'une société et dont tout droit, même constitutionnel, ne peut faire l'économie au moment de son interprétation. Le droit commun emportant une série de valeurs...

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: François Côté
Formaat: Artikel
Taal:deu
Gepubliceerd in: Adam Mickiewicz University, Poznan 2020-05-01
Reeks:Comparative Legilinguistics
Onderwerpen:
Online toegang:https://www.pressto.ntc/index.php/cl/article/view/20055